A H, directeur des migrations et de l'intégration, de Mme G K, directrice adjointe, et de Mme C N'Guyen, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique. Il n'est ni établi ni allégué que M.

B..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour au guichet le 3 avril 2025

A..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour au guichet le 3 avril 2025

A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour au guichet le 21 octobre 2024

février 2025, Mme A B, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour au guichet

D... entendait déposer par présentation personnelle en préfecture, avec la mention « Refus de guichet car dépend de la plateforme ANEF ».

Elle s'est rendue le 11 août 2023 au guichet de la préfecture sur convocation.

22 avril 2024, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales de l'Ain a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime

A C et Mme D C, représentés par Me Chénedé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de Guichen a délivré un permis de construire à Monsieur et Madame E et

d'enjoindre à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui permettre d'accéder à nouveau aux services du guichet

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que l'intéressée a été invitée à se présenter au guichet de la préfecture, le

titre de séjour, valable du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2029 est en cours de fabrication et qu'il lui appartiendra, à réception du SMS, de prendre rendez-vous sur le site afin de venir le retirer au guichet

unique du spectacle occasionnel, sous cette dénomination ou sous la dénomination 'Guichet unique du spectacle occasionnel ayant pour gestionnaire Pôle emploi pris en son établissement Pôle emploi services

X... a reçu, en paiement du prix de vente d'un véhicule automobile, un chèque bancaire tiré par M.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions verbales du 4 novembre 2022 par lesquelles un agent du guichet

C, ressortissant arménien, s'est présenté le 1er décembre 2022 au guichet de la préfecture de l'Isère afin de déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour et que l'agent du guichet a refusé d'enregistrer

Mme A a ensuite demandé au guichet de la préfecture le 4 septembre 2024 l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale en vue de son examen par la France.

Il s'est présenté le 25 août 2021 au guichet de la préfecture de la Gironde pour y solliciter l'asile.

B A, représenté par Me Lydia Pacheco, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision révélée au guichet de la préfecture

des soins psychiatriques pour une durée d'un mois sous la forme et les modalités définies dans le programme de soins prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] - Hôpital de