HARAS auprès de la SMABTP, AUX MOTIFS QUE « (…) la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 février 2005, a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'AMIENS en ce qu'il a condamné la SMABTP en sa qualité

Frédéric Y..., demeurant ..., ès qualités d'héritiers de M.

responsabilité civile et de responsabilité civile décennale obligatoire de la société PISCINES SOLUTIONS ;Etendre l’expertise ordonnée par la décision du 17 octobre 2024 (RG 24/184) à la société KOPEC en sa qualité

à l'effet de la voir condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice et ont parallèlement obtenu, selon ordonnance de référé du 14 août 2012, la désignation de Mme Z...en qualité

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2009), que par acte authentique du 26 février 1996, les époux Y... ont vendu aux époux Z... une maison individuelle qu'ils avait fait construire

En second lieu, la société Cassiopée est intervenue en qualité de constructeur de maison individuelle et à tout le moins de contractant général, ce qui exclut la garantie de la compagnie Axa.

doit voir sa responsabilité décennale engagée dès lors que la halle couverte fait l'objet de désordres depuis 2020, constatés par un rapport d'expertise du 4 mai 2023, qui lui sont imputables en sa qualité

au dit siège autrefois et actuellement [Adresse 8] Représentée par Maître Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocats au barreau de BORDEAUX ALLIANZ IARD, ès-qualités d’assureur constructeur non réalisateur

B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Construction Gennevilliers, demeurant 211, boulevad Vincent X..., 75013 Paris 8 / de la Société des moteurs de l'Ouest industries (SDMO

ouverts postérieurement au 1er janvier 2005 et avant la date d'expiration ou de résiliation du contrat + sa responsabilité civile décennale pour les travaux de bâtiment qu'elle peut encourir en sa qualité

Quant à la qualité de constructeur : 10.

La société SB Bâtiment soutient qu'elle n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.

[Y] [C] a été embauché en qualité de constructeur de travaux à compter du 2 juillet 2020 en contrat à durée indéterminée par la Sas [7]. M.

syndic en exercice, la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

en responsabilité et indemnisation contre les sociétés Snecma Services, Snecma Brussels, entreprises de maintenance, et Air Algérie, transporteur aérien, puis Boeing et ITC Pratt et Whitney, en leur qualité

[J] [Z], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de gérant de la société Tradi-Bois-Cotentin, 4°/ à M.

BATIGNOLLES SUD EST soutenait que la Société TONDELLA était liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et que l'absence de réalisation matérielle de prestations n'excluait pas sa qualité

personne liée au maitre d'ouvrage par un contrat, de louage d'ouvragé ; 2°); toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3°) toute personne qui, bien