MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

Par ailleurs, la copie de l'acte de naissance de l'intéressé a fait l'objet de rectifications judiciaires.

215 du Code civil) n'est pas définie légalement ; que c'est une notion de fait dont la preuve peut être rapportée par tous moyens ; qu'elle ne se résume pas au seul devoir de cohabitation, élément matériel

La caisse n'a formé aucune observation à l'audience s'agissant de la demande de rectification matérielle du jugement sollicité par la société.

L'intéressé produit en appel un jugement en rectification d'erreurs matérielles du tribunal d'instance de Yelimane du 9 avril 2024, à la suite d'une procédure qui aurait été introduite par sa mère.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 11 janvier 2024, la SCP Benedetti [I] déclare s'en rapporter à la justice quant aux mérites de la requête en rectifications d'erreurs matérielles et omissions

Mme [U] [S] [L] ayant formé une requête en rectification matérielle de l'arrêt de la cour en date du 3 décembre 2024, a été déboutée de sa demande par un nouvel arrêt en date du 4 février 2025 et condamnée

Par requête en date du 17 avril 2023, la SELARL Wra, représentée par Me [F] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Réalisations inox carbone, a sollicité la rectification d'erreur matérielle et

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut : 15.

MOTIVATION Sur la rectification matérielle du jugement : Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

Dans ses dernières écritures en date du 26 avril 2012, Madame Y... demande à la cour : - de rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement du 3 mars 2011 en remplaçant la mention " au lundi soir retour

Par ailleurs, antérieurement à la déclaration d'appel susvisée et suivant jugement de rectification matérielle en date du 24 mai 2022 et sur la requête du bailleur, le juge des contentieux de la protection

Arrêt Cour d'Appel d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 00215 requête en rectification matérielle d'un arrêt du 5 juillet 2011 ARRÊT DU 03 Avril 2012

Par requête en rectification d'erreur matérielle, transmise le 16 juin 2025, le conseil des époux [K] a sollicité de la cour qu'elle : - rectifie l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le

[F], a fixé les soultes, et renvoyé le dossier à l'expert aux fins de procéder aux rectifications demandées par les parties.

Le 28 novembre 2023 est intervenue une décision de rectification matérielle suite à une requête des consorts [L] rectifiant le siège social de la SAS Beegs.

d'omission de statuer et de rectification d'erreur matérielle de Maître [O] [Z], prise en qualité de liquidateur de la société NFI NOFRAG ; A TITRE SUBSIDIAIRE CONFIRMER le jugement ; DEBOUTER

Il convient donc de juger ensemble la requête en rectification d'erreur matérielle et l'appel formé contre le jugement visé dans ladite requête.