B A, représenté par Me Norbert Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2021 portant retenue de son passeport ainsi que la décision verbale du 4 juin 2021 portant refus de restitution

Pour refuser le transfert des DPB détenus par l'EARL La Maironnière au profit de M.

avril 2016 dans les 8 jours du prononcé de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai et à la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts, du fait du refus

elle est insuffisamment motivée, elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait, elle est entachée d'erreur d'appréciation et de défaut d'examen de sa situation personnelle ; la décision de refus

Sur le surplus des conclusions à fin de restitution : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : 4.

était obligé ce changement de résidence aux autorités françaises ; - sur le principe d'égalité de droits résultant de la CEDH et de la déclaration du 19 mars 1962, le Conseil d'Etat a jugé que le refus

été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'il refuse

Autorisée à assigner d'heure à heure, Madame [W] a, suivant exploit d'huissier du 22 novembre 2021, fait citer la SARL EFC Carrières en restitution de la pelle hydraulique.

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé

Il fut en conséquence poursuivi pour refus de restitution du permis de conduire, infraction prévue et réprimée par l'article L. 19 du code de la route.

Holco ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas de charges suffisantes à l'encontre d'Erik de Y... d'avoir détourné les titres qui lui avaient été remis sans répondre au moyen péremptoire faisant valoir le refus

formée par Mme Lydie X... ; "aux motifs propres que l'appel porte sur la décision de refus de restitution prise par le tribunal correctionnel à l'égard de Mme X... en qualité de partie intervenante ;

Toutefois, si l'arrêté attaqué a effectivement subordonné la restitution du permis de conduire de M.

En application de l'article R. 221-13 du code de la route, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a subordonné la restitution du permis de conduire du requérant à une visite médicale favorable.

En application de l'article R. 221-13 du code de la route, le préfet du Morbihan a subordonné la restitution du permis de conduire du requérant à une visite médicale favorable. Si M.

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

[Z] ont refusé de lui restituer le montant de l'indemnité d'immobilisation alors que sa demande de prêt avait été refusée, [Y] a saisi le président du tribunal judiciaire de La Rochelle, statuant selon

+ une mise en demeure de restitution des chèques. + un courrier de refus de restitution des chèques et du droit de rétractation de la défenderesse Qu'il ressort de ces éléments d'une part que M.