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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2513674_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet aurait dû renouveler son attestation de prolongation d’instruction jusqu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602181_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505245_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ou attestation de prolongation) établissant la régularité de son séjour jusqu’à décision au fond sur son renouvellement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514665_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il demande d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui renouveler, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte, son attestation de prolongation d’instruction. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521006_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que le préfet n’a pas exécuté l’ordonnance du tribunal n’ayant ni renouvelé l’attestation de prolongation d’instruction échue le 5 novembre 2025, ni pris une décision sur sa demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510570_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A, qui rencontre de grandes difficultés pour obtenir le renouvellement de l'attestation de prolongation de l'instruction, ne peut actuellement travailler et bénéficier d'un logement social.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313953_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il n'a donc pu faire sa demande de renouvellement que le 21 juillet 2023 et une attestation de prolongation d'instruction lui a été remise valable jusqu'au 20 novembre 2023, qui n'a pas été renouvelée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402173_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
C, représenté par Me Gall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de résident, ainsi que le refus de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2607782_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande a été mise à sa disposition, valable jusqu’au 10 mars 2026.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409409_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
d'instruction valable jusqu'au 14 octobre 2024 ; malgré ses demandes, la préfecture de l'Essonne n'a pas procédé au renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction qui a expiré le 14 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512851_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406487_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Elle en a demandé le renouvellement le 22 septembre 2023 et une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 14 mai 2024, qui n'a pas été renouvelée.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502233_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A B, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de renouveler son attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2429335_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sa carte de résident et de renouveler
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514265_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309699_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
l'attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour, et ce aussi longtemps que durera ladite instruction, en application des dispositions des articles R.431-
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601867_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
administrative : 1°) d’ordonner toutes mesures de nature à faire cesser les atteintes manifestement graves et illégales portées à ses droits fondamentaux ; 2°) d’enjoindre au sous-préfet du Raincy de renouveler
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503119_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il en a demandé le renouvellement le 25 janvier 2024 et s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction qui a été renouvelée et dont la dernière était valable jusqu'au 25 janvier 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500832_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
que : - elle a déposé une demande de titre de séjour il y a plus de neuf mois sur laquelle il n'a pas été statué et s'est trouvée sans récépissé durant près de trois mois, ce dernier n'ayant été renouvelé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507815_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
attestation de prolongation d’instruction le 28 mars 2025, expirant le 27 juin 2025.
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