AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff449cdc6046d47899c08
21 mai 2026
21 mai 2026
ou ne peut être maintenu qu'avec le salarié concerné, la décision relevant de CGI ; - Salarié en mission client avec une visibilité supérieure à 4 mois, ou position client critique; - Départ du salarié
Source officiellePage 23 sur 3337
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02273
18 octobre 2017
18 octobre 2017
cour d'appel, appréciant souverainement les faits et les preuves, a constaté, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que si l'employeur avait confié au salarié
Source officielle