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66 722 résultats pour « salarie en mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff449cdc6046d47899c08

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ou ne peut être maintenu qu'avec le salarié concerné, la décision relevant de CGI ; - Salarié en mission client avec une visibilité supérieure à 4 mois, ou position client critique; - Départ du salarié

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

cour d'appel, appréciant souverainement les faits et les preuves, a constaté, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que si l'employeur avait confié au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00537

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bb4

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

de la salariée d'exécuter une mission pour laquelle elle avait été engagée, qui n'était que la manifestation circonstancielle d'une position définitive de refus de telles missions, rendait impossible

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163c0a9accd9695a4209

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La salariée avait déjà été défaillante. Il avait été confié à la salariée une mission à mener avec l'observatoire régional de la santé Nouvelle-Aquitaine par courriel du 18 juin 2019.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdbd28f56f664b18db76fcd

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

S'agissant des ordres de mission, la société fait valoir que la demande du salarié repose sur un seul ordre de mission en 15 ans de collaboration et que l'accusation de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca99c2a4556b8ec23211cf

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

fin de mois par le salarié en mission chez un client et les rapports mensuels de fin de mission que le salarié était également tenu de remettre chaque mois (ces derniers ayant vocation à permettre au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

635b71deb201587f74be0284

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 6 janvier 2014, la société Pro Services Consulting a informé le salarié de la fin de sa mission auprès de la société JTEKT Automotive [Localité 6] et lui a indiqué rechercher de nouvelles missions.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68e89650f14914fb075ebde5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun élément extrinsèque ne vient étayer les déclarations de Mme [T], le contrat de travail détaillant les missions de la salariée n'évoque pas cette revue de fin de mission.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de ses missions ; que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a considéré que celle-ci ne justifiait pas des missions professionnelles qui lui auraient imposé de nombreux déplacements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a45cdc6046d476636be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'intérim de direction entre le 23 octobre et le 13 novembre 2017, il résulte des éléments justificatifs versés aux débats que, contrairement aux affirmations de la salariée, la mission d'intérim de direction

Source officielle
CA

15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

étant celui de "coordinatrice" n'existait plus dans l'entreprise en raison de la mise en place d'une nouvelle organisation des services, qui aurait conduit à redistribuer définitivement à d'autres salariés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162b2534abc2618d50e0584

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

complémentaires à (ses) missions actuelles d'enseignement en EPS et ce, pour une période déterminée afin de remplacer l'une de vos collègues de travail, madame [X], absente pour maladie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01259

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes du premier de ces textes, dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa

Source officielle
CA

15e chambre

5fdbd8c94ea596b7df789cf8

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

convention de modification d'employeur au sein du groupe SOFITRANS n'est intervenue il demeure que SOFITRANS INTERNATIONAL HOLDING & CO a, de fait exercé un pouvoir de contrôle sur l'exécution par le salarié

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884787

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Durant la relation de travail, le médecin du travail a émis plusieurs fois des préconisations concernant l'organisation professionnelle de la salariée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f384a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le salarié peut mettre fin au contrat de travail unilatéralement en raison de faits imputables à l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de l'état de santé de la salariée).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603262e5d773a597d0e8dded

Appel

14 février 2018

14 février 2018

qualité de représentant des salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00144

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

d'avoir refusé quatre missions, le salarié n'a pas refusé des ordres de mission mais seulement répondu négativement à des propositions de mission ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur le

Source officielle