une partie du passage sous porche d'1,64 mètres ; que sur la prescription, dès lors que le droit de passage relève d'une servitude conventionnelle, la question de la preuve de l'enclave

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mars 1983) qu'un acte de donation partage a aménagé une servitude

DE L'ACTION TENDANT A FAIRE DIRE QUE GRANDO NE BENEFICIAIT PAS D'UN PASSAGE SUR LEUR PROPRIETE, A DECLARE QU'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE AVAIT ETE CREEE AU PROFIT DU FONDS DE CE DERNIER ; ATTENDU

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 1991) de décider que la servitude de passage, dont le fonds de Mme Y... bénéficie sur leur propriété

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la décision de classement, prise le 18 décembre 1976 et confirmée le 3 décembre 1977 avec effet au 1er janvier 1976, les terrains grevés de la servitude

Par dernières conclusions du 14 mai 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Maître [P] demande à la cour: - de statuer ce que de droit sur l'existence d'une servitude conventionnelle,

ALORS, DUNE PART, QUE le principe d'inaliénabilité du domaine public ne s'applique pas aux biens dépendant du domaine privé communal lesquels peuvent être frappés de servitude conventionnelle de droit

Il résulte en conséquence de cette servitude conventionnelle un droit de passage sur le couloir d'entrée situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 1] au profit de l'immeuble du [Adresse 3] ainsi

[V] [T] la parcelle section BP n° [Cadastre 8], reprend dans son intégralité la servitude conventionnelle susvisée grevant le fonds contigu cadastré section BP n°[Cadastre 7] au profit du fonds acquis 

X... disposant d'un accès direct à la voie publique par le chemin vicinal de Bruneau n'étaient pas enclavées, d'autre part, que la servitude conventionnelle dont il se prévalait n'était pas établie ;

Au préalable, il convient de constater que la discussion porte non pas sur l'existence d'un passage mais sur sa nature juridique, Madame [H] contestant l'existence d'une servitude conventionnelle et soutenant

Il est toutefois acquis que l’article 685-1 du code civil peut s'appliquer à une servitude conventionnelle si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause de la convention fixant l'assiette

au-dessus par l'escalier accolé à ce même bâtiment ; que bien que non reprise dans l'acte du 6 avril 2005 par lequel les époux X... ont acquis des époux Z..., vendeurs, la parcelle F n° 75, cette servitude

une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu qu'un jugement du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ayant prescrit, à la requête des époux Z..., propriétaires d'un fonds bénéficiaire d'une servitude

Monsieur [N] et Madame [A] soutiennent qu'outre cette servitude conventionnelle ils bénéficient sur la parcelle AL [Cadastre 7] d'une servitude légale de passage, puisqu'il s'agit du seul accès possible

voie publique, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que la parcelle appartenant aux époux A... n'était grevée d'aucune servitude

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que le passage dont bénéficiait le fonds appartenant à la société Bailet frères, par servitude

Il soutient bénéficier d'une servitude conventionnelle qui résulte clairement d'un acte de partage du 14 septembre 1965 et de l'acte notarié du 28 juillet 1971 portant cession de parcelles à M.