n'était pas contestée; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la société Slibail n'a pas dénié avoir signé l'acte de vente du 15 janvier 1990, mais s'est bornée à soutenir que sa signature

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de forme dès lors que la signature est illisible et ne permet pas de vérifier l'identité et

suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de comporter une signature

assistée lors des débats de Mlle Amiel, greffier en chef et lors du prononcé de l'arrêt de Mme Marguerit, greffier mais in fine que "l'arrêt a été signé par le président et le greffier" une seule signature

articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire, faits l'un et l'autre au nom du président de la fondation Palatine de France, portent une signature

C sera renvoyé, indique qu'il a été signé pour le préfet de police empêché mais ne mentionne pas, en caractères lisibles, le nom et le prénom ni la qualité de son auteur, alors que la signature est illisible

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

assassinés et qu'exerçant la profession de secrétaire, elle aurait été menacée de mort, elle ne l'établit que par la production de lettres émanant de sa famille et d'une attestation photocopiée, dont la signature

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Considérant en l'espèce que l'appel a été formé par une lettre recommandée avec AR du 16 juillet 2006, rédigée sur un papier à entête de Maître BOCCARA-SOUTTER, avocat à la cour, revêtue d'une signature

La décision attaquée indique la qualité de son auteur, le directeur départemental de la cohésion sociale, et comporte une signature mais ne mentionne ni le nom ni le prénom de son signataire.

X..., et une signature du tireur illisible, retient que ces mentions manuscrites, et notamment la signature non identifiable du tireur, auraient dû amener la banque à la prudence, d'autant plus qu'une

serait illisible.

De plus, si les bons de livraison portent un tampon " contrôlé par " suivi d'une signature et une date, la signature est illisible.

Il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué du 4 février 2022 qu'il comporte seulement la mention " Pour le préfet et par délégation, le chef du pôle refus de séjour et interventions ", alors que la signature

dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif, qui mentionne son auteur par sa seule qualité sans indiquer son nom ni son prénom, alors que la signature

n'y avait plus lieu de statuer sur ses demandes, les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité ; - la décision est illégale en ce qu'elle ne comporte ni le nom ni le prénom de son signataire

La décision contestée mentionne qu'elle a pour auteur " Le Maire " et " Par délégation, le 1er adjoint " sans mentionner le nom et prénom de ce dernier alors que la signature est illisible et qu'aucune

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors qu'elle est signée par une personne qui ne justifie d'aucune délégation de signature et que la signature est illisible