Malgré des similitudes entre ces dossiers, les griefs sont reprochés à deux personnes physiques, professionnels de santé distincts quoique concubins, de sorte que la bonne administration de la justice

octobre 2022 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société M H C S, société en commandite

    Le 20 novembre 1996, le tribunal commanda une nouvelle expertise pour vérifier certaines allégations des défendeurs. 17.

Elle estime dans ces conditions que les reproches adressés par le défendeur quant au défaut de tenue d’une comptabilité spécifique relève d’un formalisme étranger aux relations entre les parties, et ne

X... soutenait que sa marque avait été effectivement exploitée ou, à tout le moins, avait fait l'objet d'un commencement d'exploitation et qu'ainsi, il avait été porté atteinte à sa fonction d'origine,

L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 ; l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un

Cet arrêt maladie est sans lien avec les conditions de travail, mais est dû à une rupture des ligaments du genou.

[J] expliquait avoir poursuivi en toute bonne foi une pratique mise en place par M. [E] sans aucune désapprobation de la direction.

[X] [B] communique également des attestations qui ne laissent aucun doute sur la maladie mentale de M. [M] [B]. » « M. [M] [B] a également menacé M.

Il avait aussi été passé à tabac à coups de barres de fer et de bois.

, ni sa salariée ni sa directrice ne se sont livrées à un stratagème, puisqu'elles ont au contraire posé directement la question à laquelle elles souhaitaient une réponse ; qu'elle était de parfaite bonne

[E] de supprimer de la discussion une série de documents qui lui étaient défavorables et qui permettaient de douter de sa bonne foi.

La société MOOREA ajoute que les conditions d'embauche n'étaient pas anormales tant du point de vue des augmentations mensuelles que du commissionnement.

Une prescription précise de la tenue obligatoire et une définition des conditions et des conséquences de son port ou de son non port constitueront des préalables indispensables.

    Le 24 février 1998, la chambre a renoncé à tenir audience, les conditions prévues pour une telle dérogation à la procédure habituelle étant remplies (articles   26 et 38 du règlement

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle soulevée par Willy X... tendant au renvoi de l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes ; "aux motifs qu'il n'existe aucune similitude

à procéder par voie de simples affirmations de principe; que de même l'URSSAF souligne l'absence de preuve d'une réelle similitude entre les situations qui ont fait l'objet du dernier