AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdc19627880fb3daa6c01cd
20 décembre 2018
20 décembre 2018
les attributions de nature administrative qui résultaient de son contrat travail, et de lui avoir imposé des fonctions ne relevant pas de sa mission contractuelle, de nature commerciale avec prise et suivi
Source officiellePage 23 sur 1645
9e Chambre C
6035d0933f63ef37912d3aa6
19 février 2016
19 février 2016
Cette procédure permet de faciliter le suivi des commandes et de la facturation, ce qui est essentiel pour notre gestion des chantiers.
Source officielle