Aux termes d'une ordonnance rendue le 23 mai 2013, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise qu'il a confiée à M. [B].

nul et de nul effet l'acte notarié du 31 juillet 1991 invoqué comme titre exécutoire par la Société CHAURAY CONTROLE SAS dans le cadre de la présente procédure, - à titre subsidiaire, constater l'extinction

compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense à moins que la loi n'en dispose autrement ; que la prescription de l'action publique, cause d'ordre public de l'extinction

Il avait ainsi prétendu qu'aucun nouveau conseil de surveillance n'avait pas été désigné, alors qu'un vote en ce sens avait eu lieu lors de l'assemblée générale du 27 septembre 2013.

à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

à la crise sanitaire, d'une escroquerie et a sollicité qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de sa plainte pénale ou, subsidiairement, retenu un manquement de la banque à son obligation de surveillance

Au terme du moratoire en date du 31 juillet 2023, M. [F] n’a pas repris le règlement des échéances du prêt.

Le dit testament est toutefois contesté par mesdames [K] [G] et [L] [G] veuve [P] qui en poursuivent la nullité aux termes d'une assignation délivrée à monsieur [B] le 20 avril 2023.

de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ".

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

dire que la promesse de vente litigieuse valait vente, l'arrêt attaqué retient que toutes « les conditions suspensives étaient réalisées au jour de l'expiration de la prorogation conventionnelle du terme

Aux termes de l'article 2 du même code, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Aux termes de l'article 2 du même code, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Aux termes de l'article 2 du même code, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Effet de l'extinction du terme sur l'exigibilité de la caution par la société Wella France L'acte de caution est limité à une durée de cinq ans.

Pa jugement du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la clôture de la procédure pour extinction du passif.

[M] lors de ses surveillances de nuit. Le salarié exerce depuis 2011.

de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".