demande de transfert. 21.

Le 12 octobre 2007, le contrat Cervin numéro 136146 6 a été transféré vers un contrat « Evolution Patrimoine Transfert » portant le numéro 00208126.

Sera transférée au secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat soit dans les entreprises figurant sur la liste annexée,

à compter de la date du transfert de la compétence. / IV.

Iskandarov a fait une description globalement claire et cohérente de son transfert de Russie au Tadjikistan.

Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé./ En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de

  Par ailleurs, le requérant refusa la proposition faite par le directeur de la maison centrale de Poissy de le transférer dans une prison disposant d’une permanence médicale.

qui n'avait pas rempli cette obligation, ne pouvait ignorer qu'elle succédait à une autre entreprise de gardiennage et ne pouvait se prévaloir du fait que la société NSI ne lui avait pas communiqué la liste

Il découle de l'obligation de protéger les biens des détenus qu'en cas de transfert, le reçu, prévu par les dispositions précitées, remis à l'agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable

A ce titre je vous remercie par avance de bien vouloir me transmettre au plus vite : la liste du personnel concerné par cette reprise (...)".

soulève une contestation sur ce point, de s'assurer de l'existence de sa demande de transfert ainsi que de l'absence de vice de consentement affectant cette dernière ; 5.

des effets personnels de l'intéressé (vestiaire) à son départ de l'établissement ; 2) la liste de ses biens restés dans l'établissement à la suite du refus de transfert de l'intégralité de son paquetage

en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, que ce même jugement l'avait désigné commissaire à l'exécution du plan de cession lequel ne comprenait pas le transfert

par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé l'arrêté du préfet de la région d' Ile-de-France en date du 23 octobre 1986 autorisant la société clinique de l' Essonne à transférer

transfert le concernant, et le requérant aurait donc dû diriger sa demande contre lui   ; si en revanche l’on concluait que le requérant avait été transféré à Lübeck de manière temporaire, la décision

territoire en date du 22 mars 2006 pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant les compétences transférées

  Transféré à la maison d’arrêt de Fresnes le 9 novembre 1988, le requérant a depuis lors demandé régulièrement à bénéficier d’une libération conditionnelle et/ou à être transféré dans un établissement

    Transfèrements et régimes de détention a)     Période allant de janvier 2006 à décembre 2007 Le requérant fit l’objet à partir de janvier 2006 de transfèrements successifs d’une