situés à Airvault (79600) et à Boussais (76200), ces derniers étant susceptibles d'être occupés notamment par M. et Mme X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés de droit tunisien

prononcée en Tunisie en 2004 et de le condamner au versement d'une contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que les décisions civiles rendues par les juridictions françaises ou tunisiennes

la période du 20 janvier 2020 au 20 décembre 2020, en application des stipulations de l'accord franco-tunisien relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003.

    On 26 November 2017, he was transferred with other Tunisian nationals to Rome and then by plane to an airport near Palermo, where he met a representative from the Tunisian Consulate, who

[L] [T] né le 29 Août 2000 à [Localité 2] de nationalité tunisienne ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Mai 2026 à 15 h 30 par le magistrat

DE PRIME ABORD, UNE LICENCE D'IMPORTATION MENTIONNANT L'ORIGINE HOLLANDAISE DES APPAREILS, FAUSSE DECLARATION D'ORIGINE COUVERTE PAR LA TRANSACTION INTERVENUE, AUSSI BIEN AU REGARD DES AUTORITES TUNISIENNES

Marsa fashion company, Fino et Partner textile (les sociétés tunisiennes) l'ont assignée devant des juridictions tunisiennes, en indemnisation de leur préjudice ; qu'au cours de cette procédure, des négociations

prévoit la transmission de la nationalité tunisienne à l'enfant né d'une mère tunisienne et d'un père inconnu ; Qu'il fait grief au tribunal d'avoir dit que l'enfant Rachad ne pouvait pas bénéficier de

Le tribunal a estimé que le père de Mme X..., Abdelkader X... naturalisé tunisien en 1957, avait perdu de plein droit la nationalité française en application de l'article 8-c de la Convention franco-tunisienne

d'entrée sur le territoire français des ressortissants tunisiens.

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

Sur l'appel : Sur la violation de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 : L'article 3 de l'annexe II de l'accord cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 prévoit que la nationalité de la personne

Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l'accord franco-tunisien relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 ; - l'article 8 de

inflicted on him, as he submits, in Tunisia in 1992, in the premises of the Tunisian Ministry of the Interior, by the Tunisian State and its agents.

8] (Tunisie), alias [S] [N], de nationalité tunisienne, né le 3 août 1999 à [Localité 8] (Tunisie), alias [H] [K], de nationalité tunisienne, né le 2 août 2000 à [Localité 8] (Tunisie), alias [H] [K],

En premier lieu, en ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir général de biscuits tunisiens, dont le siège est à Teboulba 5080

pourvoi n° 90-17.596 formé par la société Shipping trading and lightrage, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1990), qu'un organisme tunisien

A, ressortissant tunisien né le 30 mai 1977, déclare être entré en France en 2015.

, qu'il aurait laissé en Tunisie, il n'a pas été reconnu par les autorités tunisiennes.