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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2404992_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle6e Chambre D
603224d32bc4275bf9dd0d17
4 avril 2018
4 avril 2018
COFINOGA, elle rappelle que [G] [L] indique avoir souscrit avant le mariage un contrat de crédit assorti d'une carte de crédit auprès de COFINOGA, pour lequel [V] [E] est devenue co emprunteur après l'union
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300090_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante du respect des
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2304061_20230810
10 août 2023
10 août 2023
En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201426_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu'il est interprété par la Cour de justice de justice de l'Union européenne, fait obstacle, d'une part, à ce que le droit au congé annuel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309095_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213359_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu, qui sous-tend les stipulations des articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2206458_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne fait partie intégrante
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204470_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Conformément à l'article 8 dudit Règlement, le mouvement transfrontalier des ressortissants des pays tiers aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne fait l'objet d'une vérification
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206285_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300377_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600293_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle11ème chambre
DTA_2312534_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb25
19 octobre 2011
19 octobre 2011
* * * SUR CE : De l'union de fait ayant existé entre Monsieur Franck X...et Madame Magali Y...est née Emma le 10 février 2009 à AJACCIO, reconnue par ses deux parents.
Source officielle3e chambre sociale
64eedcaabb2c32d969d352b3
2 août 2023
2 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le concubinage L'article 515-8 du code civil dispose que : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201815_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il a rencontré en 2002 une ressortissante française et deux enfants français sont nés de cette union le 28 août 2005 et le 10 février 2007.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508016_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’arrêté indique avec précision les motifs de droit comme de fait qui le fondent, en particulier la circonstance que M. D... B... a commis des faits qualifiés comme étant d’une gravité extrême.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01478_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A C est marié avec une compatriote résidant en Tunisie où demeurent également ses deux enfants nés de cette union.
Source officiellePage 23 sur 8002