et efficaces pour éviter que de tels faits se produisent ; il en est de même pour l'infraction d'utilisation de la même feuille d'enregistrement pour une période de plus de 24 heures que le prévenu impute

; que cette dernière qui avait déjà reçu trois mandats, a demandé à une autre personne de voter au nom de M.

de fonds sociaux à des fins personnelles, qu'enfin, le prévenu invoque vainement sa bonne foi ; que le fait que ces agissements correspondraient à une pratique courante dans les entreprises de transport

dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, enlèvement et séquestration pour favoriser la fuite, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel

vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et

[U] aux réunions du syndicat CGT et ses recherches personnelles n'étaient pas contestables, faute pour l'employeur de démontrer la non-conformité de l'utilisation de son temps de mandat représentatif par

qualifié qu'elle connaissait en la personne du psychologue scolaire, démontraient que B..., qui a été mise en examen du chef de non-assistance à personne en danger et n'a bénéficié d'un non-lieu qu'en

X... avait été motivé par la faute qu'il avait commise en prenant l'initiative sans autorisation de louer un véhicule sur le compte de la société dans un but personnel, qu'ayant relevé que M.

X... a déposé lui-même un dire aux fins d'obtenir l'annulation de la procédure ; Attendu que, pour déclarer irrecevable ce dire, le tribunal a énoncé que tout incident de saisie immobilière ne peut

personnelles et à des fins professionnelles, la totalité des frais de garage ne peut en tout état de cause être remboursée, sans tenir compte de ce que, même pour les salariés propriétaires d'un garage

X... était encore cette année-là sénateur et qu'il lui était loisible de conserver à toutes fins la trace ou les justificatifs de l'utilisation de ces sommes supposées investies dans sa conduite de la

examen, et qu'il convient dès lors, de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors, d'une part, qu'un préposé, qui - détenant matériellement des documents appartenant à son employeur - fait, à des fins

En l’espèce, la défense soutient une fin de non-recevoir tirée du défaut de pièce justificative utile en ce que la copie du registre ne serait pas actualisée en l’absence de mention de l'isolement sécuritaire

.; " aux motifs que " la soustraction de la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle présente un caractère frauduleux ; " que l'appropriation et l'utilisation par un salarié de documents dont

devant le tribunal correctionnel pour y être jugé d'abus de faiblesse ; "aux motifs que l'article 223-15-2 du Code pénal incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne

manutentionnaires était connue de la direction ; celle-ci devait en effet, d'une part, généraliser et uniformiser des consignes précises auprès de ses salariés, d'autre part, prendre les mesures utiles

, le 14 janvier 1992, à 13 h 30, à l'audience du tribunal correctionnel d'Evry pour : "1 ) répondre en qualité de prévenu sur et aux fins de procès-verbal dressé, le 10 novembre 1988, par les agents

aux jugements rendus le 17 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Chambéry, alors : « 1°/ que lorsqu'a été rendue une décision d'irrecevabilité, une nouvelle demande tendant aux mêmes fins

prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lobster films, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Actis, mandataire judiciaire, prise en la personne

X... utilisait à des fins personnelles le matériel de l'entreprise, quand bien même ce document émanant d'une société étrangère aurait été conçu à la demande et sur les instructions de M.