Sur ce, Il résulte de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant

des vices cachés.

En ce qu'elle garantit la responsabilité de droit commun de l'article 1147 du code civil, la garantie suppose que les vices cachés se révèlent plus d'un an après la réception, hypothèse dans laquelle ne

demande en garantie des vices cachés affectant la villa vendue par les époux A... et laissé les dépens à sa charge ; Vu l'arrêt rendu le 20 avril 2004 par la Cour d'Appel de MONTPELLIER, qui a infirmé

sa demande en garantie des vices cachés affectant la villa vendue par les époux A... et laissé les dépens à sa charge; Vu l'arrêt rendu le 20 avril 2004 par la Cour d'Appel de MONTPELLIER, qui a infirmé

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par acte du 19 septembre 2013, se plaignant de la persistance de désordres et non-finitions affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires de [...]

Féral La République mandate et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies à droit commun, contre les parties privées

communes n'avait lui-même rien constaté de particulier ; qu'il résulte de ces éléments que le logement donné à bail présentait, dans ses parties communes, un défaut de nature à menacer la sécurité des

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 9.

A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge

Par la présente requête, la commune de Labège demande la condamnation solidaire de M. B C et de la société TPF Ingénierie à réparer les désordres affectant l'ouvrage.

affectant la maison, mais l'occupent sans discontinuer depuis son acquisition ; Que la maison a été achetée en l'état, que l'acte de vente exonère les vendeurs des vices cachés, sauf si les vices étaient

disposait de services spécialisés et de l'assistance des services de l'Etat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que la commune