GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° H 19-20.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° J 19-20.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° M 19-20.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Le 24 septembre 2018, la requérante déposa une plainte pénale pour violences domestiques, menace et chantage concernant des faits de violence perpétrés de janvier 2015 à août 2018. 3.

X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en décembre 2000, à la suite d'une violente altercation ayant opposé deux salariés de la société

Elle a subi un harcèlement moral.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la menace constante de pareilles violences.

La violence verbale n’a pas atteint une intensité très forte et elle n’a pas dégénéré en harcèlement d’ordre plus systématique.

. ; qu'un tel licenciement est légitime sauf lorsque l'absence prolongée du salarié malade est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne pouvant en effet alors se prévaloir

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° H 15-18.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

: « Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

[E] sollicite l'allocation des sommes de : - 690 602 euros en réparation de son préjudice moral lié aux conditions de détention, - 45 000 euros en réparation du préjudice moral lié à la rupture des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B, se présentant comme la présidente du Mouvement pour une alternative non violente, demande au juge des référés d'annuler

X...ne justifie en rien ces affirmations selon lesquelles il serait victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral ou d'entrave. **** Motifs de la décision : La pièce no 27 de l'intimée