Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2.

demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pourvoir : 1°) la délibération du jury du 31 janvier 2003, établissant la liste des candidats admis aux concours de recrutement de directeurs de 2ème

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE BARCLAYS BANK, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu

cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la Banque française, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2ème

profit de la société Caisse de crédit mutuel de Lillers, dont le siège est 18, place Salengro, 62190 Lillers, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

BNP PARIBAS fait valoir en réplique et à l'appui de son appel : - que, si elle ne produit pas l'acte de prêt, elle justifierait toutefois de ce que le capital prêté de 15.000 € a été versé sur le compte

COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 20/00830 - N° Portalis DBZK-W-B7E-DB27 - 2EME CH.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire pour : Me VACCA #E795+ 1 copie dossier délivrée le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/00881 N° Portalis 352J-W-B7H-C3U74 N° MINUTE

Confier Fabien et Aurélien en partie à chacun de leurs parents au moyen d'une résidence alternée est pour la Cour, le moyen de mettre un terme à l'enjeu dont ils sont l'objet mais aussi à leur souhait,

[I] [Y], et comme « créancier qui prête », Mme [N] [P], la case « reconnaissance de dette » dans la rubrique « objet » étant cochée et, d'autre part, sur la seconde page la mention « montant du prêt ou

L'annulation du contrat de crédit entraîne l'obligation pour le prêteur de rembourser aux emprunteurs les échéances réglées par ces derniers.

Pierre S., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile, section 1), au profit de Mme Nicole H., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Mme Sylvie X...

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude A., demeurant à en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. Y....

), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE PRESSES ET CISAILLES BRET ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

-X... et condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.

En l'occurrence, pour relever d'office la forclusion de l'action du prêteur, le juge des contentieux de la protection a constaté qu'il ressortait de l'historique du compte du prêt que la BPGO avait opéré