Codes de loi français

Article L445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

l'organisme relatives aux conditions d'occupation et de peuplement des logements qui tiennent compte des engagements fixés par les accords mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième

Article 3

. * Le bureau de l'offre foncière et de l'urbanisme opérationnel (U.L. 2) Gestion et adaptation des moyens de politique foncière en liaison avec les opérateurs et les collectivités locales : remembrement urbain, réserves, concession des sols, préemption

Article 1

Rénovations urbaines, lotissements défectueux. Contrats villes moyennes, espaces verts, liquidation des opérations de remembrement liées à la reconstruction.

Article 7

La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi.

Article Annexe II

. - Evaluation des greffiers stagiaires recrutés par la voie des concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et par la voie du troisième concours - à l'issue de la période de scolarité (I) ; I. - Note de scolarité L'évaluation sur les

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les dispositions du troisième alinéa.

Article 26

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel .

LEGIARTI000038868792

PORTANT APPLICATION DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 23 ET DE L'ARTICLE 30 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article L635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 67

Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études de maïeutique.

Article D241-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R917-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04

Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.

Article R611-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 02

La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des éléments suivants :

Article R1272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 47

L'autorité administrative mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1272-9 est le ministre chargé des transports.

Article D635-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 67

Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études de maïeutique.

Article 2

Sont applicables dans le même département les dispositions du chapitre IV du titre II du livre 1er du code du travail (troisième partie).

Article 1378-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé de la succession.

Article R273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 70

Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Article R6325-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Lorsque la modulation limitée du montant des redevances prévue par le troisième alinéa de l'article L. 6325-1 a pour objet :

Article 241-5.03

La première vérification intervient avant la fin de la troisième année suivant la mise en service du navire.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 58

Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L. 141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires.