AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298134
16 novembre 2009
16 novembre 2009
Vu, 1°), sous le n° 328826, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 juin et le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'IMMIGRATION
Source officiellePage 24 sur 38615
4ème Chambre
68e89303f271a402af33b84a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le 24 décembre 2008, sans réserve, - fixé la réception de l'ouvrage à la date du 24 décembre 2008, - constaté que les ouvrages réalisés sont grevés de trois désordres consistant en : - désordre 1
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