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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298134

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Vu, 1°), sous le n° 328826, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 juin et le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'IMMIGRATION

Source officielle

Page 24 sur 38615

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CA

4ème Chambre

68e89303f271a402af33b84a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le 24 décembre 2008, sans réserve, - fixé la réception de l'ouvrage à la date du 24 décembre 2008, - constaté que les ouvrages réalisés sont grevés de trois désordres consistant en : - désordre 1

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6032e32133e159572b0886c5

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

1-1 Absence de maintenance annuelle préventive des lits médicalisés et des lève-malades L'employeur produit la norme ISO 10535 relative aux lève-personnes prévoyant en son annexe B un contrôle périodique

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

634a4fa0acdcd6adff75aad9

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur la régularité de la procédure 1 - l'absence de notification et la notification tardive : Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, 'lorsqu'une personne atteinte de troubles

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be794f6d33e2e97f0978

Appel

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Au soutien de ses demandes il soulève les moyens nouveaux suivants, soutenus à l'audience : - En ce qui concerne la prolongation du placement en rétention : 1- l'absence de diligences de l'administration

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be72d5cdc6046d476df109

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société BPO développe les conclusions suivantes : 1- Sur l'absence de certificat d'admission de créance : La BPO a déclaré sa créance entre les mains du mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870c7

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

Il y était expressément spécifié que l'absence de réponse écrite serait considérée comme un refus susceptible d'entraîner son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab75f336bfc00008d68df7

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

conseil qu'elle a désigné à cet effet s'agissant d'un élément substantiel sur lequel la caisse s'est fondée, - constater qu'aucun débat contradictoire sur le bien-fondé du taux d'IPP ne peut avoir lieu en 1'

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200600

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00452

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

objet d'un licenciement abusif ; Monsieur X... présente plusieurs demandes au titre du préjudice moral résultant en fait de 1'absence de poursuite jusqu'à son terme de la formation qui devait être donnée

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6683043ad7288dcb2a05e4eb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par conclusions notifiées le 27 octobre 2023, La CLINIQUE [6] demande au tribunal de : 1.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La salariée reproche à son employeur des agissements discriminatoires liés à son origine, tenant à': 1- l'absence de réponse aux courriers de la Direccte, ayant entraîné la décision d'irrecevabilité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604404

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

Vu, 1° sous le n° 325103, la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE, dont le siège est 66, rue de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64a8fffc03029105dbedc31e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 7] PSYCHIATRIE SITE [Adresse 1] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [P] [R] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300018

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

voir déclarer irrecevable le recours en révision exercé par l'EPA Orsa à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris Pôle 4 Chambre 7 RG n° 16/04016 ; AUX MOTIFS QUE « 1°

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300672_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02452_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cebd6a8f00086abad7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[E] [L], après avis défavorable du médecin conseil, la condition médicale du tableau n°98 des maladies professionnelles n'étant pas satisfaite en 1'absence de hernie discale ; - de constater que le docteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200207

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

C-276/06) qu'en application de l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen susvisé, d'effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu du paragraphe 1, l'absence de toute discrimination fondée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718344d395d6ba9f2ad548

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

s'agissant seulement d'une intolérance à l'appareillage nécessité par celui-ci (Cass. soc., 27 oct. 1982, n° 80-15.250, Bull. civ.V, p.616) ; - de simples manifestations des séquelles de l'accident, en 1'

Source officielle