Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

d'accusation le 1er décembre 1999 à 18 heures 19, c'est-à-dire dans les conditions légales de sa recevabilité ; que dès lors en affirmant que ce mémoire était parvenu au greffe de la chambre d'accusation

de l'instruction ; que, partant, est irrégulière la détention de l'accusé qui a seulement comparu devant la cour d'assises dans le délai d'un an, faute d'une décision de prolongation de la chambre de

Abderhamane, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 11 août 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre concomitant d'un vol avec arme, vol avec arme

Thérèse, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1987, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre X..

Charles, - LA SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 janvier 2000, qui, dans la procédure

ayant saisi la chambre d'accusation d'Angers, que la relation qu'elle a entretenue avec M...

devant le tribunal correctionnel à la suite d'une procédure irrégulière ; 1) " alors que, d'une part, le renvoi ordonné par la chambre d'accusation sur le seul appel de la partie civile à l'encontre

d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'en refusant d'annuler l'ordonnance de prolongation de détention par les motifs repris au moyen, la chambre d'accusation a justifié

Marc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... des chefs de faux et usage

145, 145-1, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

[O] [E] a été entendu sans qu'aucun élément à charge soit retenu contre lui, a été clôturée, le 2 novembre 1987, par une ordonnance de non-lieu confirmée, le 21 juin 1988, par un arrêt de la chambre d'accusation

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte avec

Michaël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 avril 2000, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur

Mistral, président de chambre d'accusation, M. Vuillemin, président de chambre et M.

et abrogé par la loi du 9 septembre 2002, n'était pas applicable en l'espèce, conformément aux prescriptions des articles 112-2, 1 et 112-3 du Code pénal, l'accusé ayant interjeté appel de la décision

violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a statué en chambre du conseil sur la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national déposée par Gabriel

de l'arrêt ; "alors, d'autre part, que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de la chambre d'accusation qui ne statue pas sur tous les chefs de

Jean-Michel, contre l'arrêt n° 446 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur

référence aux seules dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, l'accusé a fait valoir,