Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars

Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

B dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MAI 2023 La société Urschel Laboratories Inc., dont le siège est [Adresse 1]

Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [W] [S] né le [Date naissance 2] 1934, demeurant [Localité 1]

Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En contrepartie de son occupation du domaine public, la société Moulin du Tarn paye à 1'Etat une redevance annuelle prévue par l'article 29 de l'arrêté du 13 décembre 2004.

] Demeurant à DUBAI - EMIRATS ARABES UNIS, et ayant élu domicile au Cabinet de son avocat français, Maître Philippe PACCIONI, [Adresse 7] [Localité 4] défaillant Madame [E] [M] [Adresse 2] [Localité 1]

Par un pourvoi, enregistré le 5 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°

En quatrième lieu, aux termes de l'article 18, paragraphe 1, du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

B A, représenté par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 200 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er juillet 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'association