Marioli, President at the State Legal Council, and their Agent’s delegates, Mr K. Georgiadis, Ms S.   Charitaki, Legal Counsellors at the State Legal Council and Ms Z.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christian X..., courtier en assurances, a conclu un accord avec André Y... et Antoine Z..., agents

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Séverine VIELH Me Damien CHEVRIER + copie dossier le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/01681 N° Portalis

1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que si, à l'audience, le prévenu fait plaider que si le taux d'humidité de produit dégraissé relevé par la direction de répression des fraudes excède

même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 17 février 1999, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents

tromperie lorsque, comme en l'occurrence, le vin ainsi vendu sous cette présentation est en réalité un vin de table ; que l'utilisation de surcroît sur ces bouteilles de capsules réservées à l'expédition

juxtaposés se trouvant sur le territoire allemand, n'ont pas excédé leurs pouvoirs dès lors qu'ils se sont bornés à effectuer dans la zone les opérations de contrôle prévues par le Code des douanes ;

NB 10-2 du POS de la commune ; que l'article NB 10 1 du POS dispose que "la hauteur des constructions mesurée en tout point des façades du terrain naturel jusqu'au niveau à l'égout du toit ne pourra excéder

la mention : réexportation Israël ; qu'ils ont saisi des documents que Jacques A..., alors qu'il avait été informé par son fournisseur au Gabon, la société Diabate, que 436 peaux lui seraient expédiées

X... en qualité de collaborateur de cabinet ne saurait être regardé comme confirmatif de l'arrêté du 15 mars 1988 portant détachement de ce même agent en cette même qualité, dès lors que le conseil municipal

la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature " () / 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède

N... ; qu'en utilisant des agents infiltrés la DEA effectua deux transactions financières avec M.

du gouvernement près cette juridiction a transmis le 7 juillet 2000, au procureur de la République, une note dénonçant les conditions de prise en charge par la commune de la rémunération de certains agents

un navire à destination de la république de Chypre, d'un conteneur rempli de cartouches de cigarettes alors que, selon le manifeste de cargaison, n'y était entreposé que du papier à cigarettes ; que l'agent

de la Concurrence et des Fraudes, et de toute la procédure subséquente ; "alors que si la preuve des infractions à la loi du 1er août 1905 peut être établie par toutes voies de droit commun, les agents

regard du champ d'application du permis de construire et des autres procédures d'autorisation préalable en matière d'urbanisme ; qu'il résulte du procès-verbal de constat de l'infraction dressé par l'agent

correctionnel ; qu'en l'espèce, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 octobre 1991, a jugé que parmi les constatations du procès-verbal du 16 octobre 1987 certaines d'entre elles faites par des agents

d'avoir détourné une somme de 48 500 francs au moins en 1988 et notamment le 12 janvier 1988, date d'encaissement du chèque de 48 500 francs remis au prévenu le 8 janvier 1988, la Cour ne pouvait, sans excéder