Toutefois, compte tenu de la facilité avec laquelle le Gouvernement emploie cette procédure, il existe également un risque d’abus.

Grèce , n o 36706/97, 29 mars 2001   ; comparer avec Seher Karataş c. Turquie (déc), n o 33179/96, 9 juillet 2002, et Z.Y. c.   Turquie (déc), n o 27532/95, 9 avril 2002).

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mars 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Fabrice JACOMET, conseiller hors hiérarchie faisant fonction de président Madame Denise JAFFUEL, conseiller

Quant à notre peuple, il souhaitait la fondation du HEP, car il était convaincu que ce parti allait pouvoir exprimer ses revendications démocratiques (...)

Compte tenu de ces éléments, la somme de 7 500 euros qui a été été allouée par le premier juge, sera confirmée.

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   András Sajó,   Işıl Karakaş,   Luis López Guerra

    Le 28 août 2012, une chambre de la deuxième section composée de Françoise Tulkens, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Isabelle Berro ‑ Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş et Guido Raimondi

Sur ce Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,  

Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 15 Septembre 2010, enregistrée sous le no 19 929 APPELANT : Monsieur Antoine X... ... 72370 SOULITRE représenté par Maître Alain

701, INTIMEE SARL POMPES FUNEBRES PRIVEES ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alain

Ce retour (...) qui devrait être planifié sur une base volontaire (...) est insuffisamment garanti et comporte de sérieux risques.

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALA , Président de chambre Madame Sandrine GIL, Conseillère Madame Emmanuelle LEB''E, Conseillère qui en ont délibéré

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Annick HECQ-CAUQUIL

La Cour doit tenir compte de ce qu’une annulation de certaines parties d’une telle réglementation pourrait en rompre l’équilibre global. (...) Quant au neuvième moyen (...) B.31.5.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Marlène PHAM