La requérante invoque l’article 8 de la Convention, seul et combiné avec l’article 13 pour se plaindre de l’impossibilité persistante, pendant plus de six ans, d’obtenir la reconnaissance juridique du

    Loi n o 775 13.

Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de l’équité de la procédure.

Turquie (déc), n o 53916/00, 13 mai 2004).   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? (voir Sürek c.

    Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

3 de la CEDH ; - la décision est contraire à l'article 8 de la CEDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention

Partant, il y a lieu de rejeter cette partie de la requête en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.     Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention 11.

Elle invoque l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce disposent ce qui suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 65.

devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, ni les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées

Ils invoquent l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce disposent   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

juin 2016   PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 68954/13 et 70495/13 EDIZIONI DEL ROMA SOCIETA COOPERATIVA A.R.L. contre l’Italie et EDIZIONI DEL ROMA S.R.L. contre l’Italie introduites le 22 octobre

Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, il se plaint de la non-exécution de la décision des juridictions portugaises ayant annulé son extradition, Sur le terrain de l’article 13 de la Convention

Romania , n o 55089/13, §§ 45-54, 28 novembre 2017)   ? 2.

3] du surplus de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société CARREFOUR aux entiers dépens de l'instance.

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.