Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

De plus, elle affirme qu’elle ne peut être considérée comme co-emprunteuse, au titre de l’article 220 du code civil dès lors que le contrat de crédit n’est ni modeste ni nécessaire aux besoins de la vie

386 du code de procédure civile, ni prescription de l'action au sens de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, a débouté Mme X...ainsi que la société NAXITIS

1751 du code civil ni solidarité légale des charges ménagères au sens des articles 220 ou 515-4 du code civil.

[D], co emprunteur sur le fondement de l'article 220 du code civil. Au terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, M.

L. 1221-1 et L.3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

220 du code civil.

sa demande de mise hors de cause sur le fondement de l'article 220 du Code Civil, - dire et juger qu'aucune faute ne peut être retenue contre la B.P.N.P., en conséquence débouter Monsieur et Madame X..

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

en application de l'article 220 du code civil et de la clause de solidarité stipulée au contrat de bail comme relevé par le premier juge.

Pour un exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle de condamnation au paiement d’une amende civile L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [G] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui