C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de cesser dans le délai

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants du code civil, A 121-1 et suivants du code des assurances (vis à vis de la SA Toyota Assurances), et 1382 et suivants du code civil et la loi du

En dernier lieu, s'il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le centre hospitalier a transmis avec retard l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

322, paragraphe 2 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles dans les affaires pour lesquelles la Cour européenne a constaté une violation de la Convention

de construire peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, prévoit dans le dispositif de défense extérieure contre l'incendie

En revanche, le montant total du passif est de 33 427,62 euros (701,28 + 32 726,34) et non de 34 427,62 comme indiqué par erreur.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du Travail.

Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les

En l’espèce, les allégations de la requérante relèvent du paragraphe 14 de l’article   559 du code de procédure civile (et non des paragraphes 1 et 19 comme le prétend la requérante) et sont irrecevables

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

1315 et 2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail ; 8.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L 3253-4 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable ( articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le

au juge des référés de faire cesser la méconnaissance manifeste d'une règle de droit ; qu'aux termes de l'article D. 321-1 du code du tourisme, un établissement d'hébergement classé comme résidence de