La prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

I..., Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu

A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision ou de l’acte attaqué.

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622, 4° ; Attendu que le dossier est en état et que les pièces produites permettent à la Cour de statuer en connaissance de cause, sans

l'article L. 411-1 ; () ".

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,

L.412-8 du code rural, de fixer la valeur vénale de la parcelle D [Cadastre 3] à sa juste valeur, conformément aux articles L.412-7 et L.411-11 du code rural, après expertise, de dire et juger que le

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M.

rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) ; 2°/ que les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires

L 411 -1 du code du travail.

B..., a violé par fausse application l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la jurisprudence du 15 janvier 1995, Usinor-Citroën, stipule que la désignation de délégués syndicaux