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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6033ecb447ae7e9d8c0cf0d0
3 mars 2017
3 mars 2017
[U] [Y] et Mme [T] [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200798
28 avril 2011
28 avril 2011
1382 du code civil et, par fausse application, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce ; 2°/ qu'ayant constaté, d'une part, que M. et Mme X... n'avaient pu reprendre une activité semblable à
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d0d788aac83189e9f94
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Invoquant l'article 17-1 du code civil et 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dbf2eb797effb070165
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande reconventionnelle formulée par la société [8] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342a
6 juin 2016
6 juin 2016
104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L'article L. 171-11 dudit code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L.171-7, L.171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 5.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2302821_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 262-46 du code précité, au bénéfice d'une remise gracieuse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402465_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
48. 4 à 48. 7 s'appliquent ; / (…) / 46. 3. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502800_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205
17 mai 2011
17 mai 2011
L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester
Source officielle1ère chambre
DTA_2200224_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200167_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203167_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, ainsi que le prévoit l'article 1302-3 du code civil ; - des retenues ont été effectuées dès la notification de l'indu en méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007732531
24 février 1989
24 février 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00138
10 février 2015
10 février 2015
n'étaient pas inclus dans le TEG ; qu'à titre subsidiaire elle estime que l'octroi du crédit n'était pas subordonné à la souscription d'une assurance incendie ; que Monsieur X... reproche à la SOCIETE
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b314982305d4c1ff0b
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[T] au paiement à la SAS Envergure Reims de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
6a0f74fdcdc6046d477e5b2e
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conséquent, le contrat conclu n’encourt pas la nullité soulevée par la société ALLIANZ en application de l’article L113-8 du Code des assurances.
Source officiellePage 24 sur 489