de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 811-2 dudit code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 () ".

En l'absence de tout avis mensonger, excessif et, donc, illicite Mme [X] échoue à justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour engager une action pénale contre

des articles 408 du Code pénal et 314-1 du nouveau Code pénal, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

- méconnaît les articles L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et

de l'article 47 du code civil.

Aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : « Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

définies par l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil précité.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

de l'article 47 du code civil. 3.

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi qu'un avis de vérification leur ait été effectivement notifié, dans les conditions fixées par l'article L. 47 et le quatrième alinéa de l'article L. 10 du