des aides à la mobilité internationale du Ministère de la culture pour l'année 2021-2022 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le rectorat de l’académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l’enseignement en méconnaissance de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dès lors

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui

exclus du bénéfice de cette mesure ; Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté

A... soutient que : - les articles R. 612-36-3 et D. 612-36-3-1 du code de l'éducation ont institué une obligation de résultat à la charge du recteur d’académie en impartissant au recteur de présenter

à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 - le code de justice administrative.

L’article L. 211-1 du même code précise : « L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le

[U] à Mme [D], soit 800 euros au total ; Aux motifs que, « conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que

A, qui a assuré l'éducation de ses trois enfants, demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions

L'article L. 211-1 du même code précise : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le

L'article L. 211-1 du même code précise : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ce qui est contraire à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation et à l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui exclut la sélection au sein des masters.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à la mobilité internationale pour l'année 2024-2025 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves