L'article L1452-6 du Code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance.

L. 1152-1 et L1153-1 du code du travail.

Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article

-4 du code du travail.

, A titre principal : - Prononcer la nullité du licenciement de Monsieur [R] sur le fondement des articles L1132-4 et L1152-3 du Code du travail ; - Ordonner la réintégration de Monsieur [R] au

1233-4 du code du travail.

La SNCM conclut que le jugement déféré doit être confirmé et réclame la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A TITRE PRINCIPAL, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT Vu les articles L1132-1 et suivants, L 1235-3-1 du Code du travail Vu la jurisprudence, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces du

En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

Y...ait exigé un travail en service posté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 4624-1 du code du travail ; 4°/ que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié

Selon l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

L1132-4 et L1152-3 du code du travail, M.

du code du travail, ou, subsidiairement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4121-1 du même code, - par voie de conséquence, la débouter de ses demandes tendant à obtenir les indemnités

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

, respectivement sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail : 60 000  €   - article 700 du nouveau code de procédure civile : 4 000 €, - Confirmer le jugement en ce qu'il

L. 1152-1 du code du travail.

Attendu que précisément la loi du 4 mai 2004 (codifiée sous l'article L115-3 du code du travail) a prévu de nouvelles dispositions visant à assurer le maintien de l'emploi du salarié pendant sa période

« impossible à réaliser dans les délais » ce qui constitue des agissements répétés de nature à altérer la santé physique ou mentale - au sens de l'article L1152. 1 du code du travail - de Mademoiselle

MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR Considérant, sur la demande au titre du harcèlement moral , qu'aux termes de l'article L1152-1du Code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour

Cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49 et L 122-52).