L1235-1 et L1333-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié ; La lettre de licenciement que La société Orléanaise d'assainissement a notifié à M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur l'indemnité de requalification : Aux termes de l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge

1103 et 1851 alinéa du code civil ainsi que sur les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, M.

L1235-3 du code du travail que si l'intimé jouissait d'une ancienneté de plus de 21 années au sein de l'entreprise à la date de son licenciement, il a été embauché dès le 26 novembre 2020, soit moins

[Z] [S] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, des articles L.145-10, L.145-11 et suivants du Code de commerce, des articles L.145-12 al 3 et suivants du Code

700 du code de procédure civile ' condamné la société ADELYA TERRE D'HYGIENE à payer à Monsieur [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

' - Sur la garantie catastrophe naturelle de la Maif L'association Altygo sollicite la garantie de son assureur sur le fondement de l'article L125-1 du code des assurances en soutenant qu'en

L1233-4 et L1235-10 et suivants du code du travail.

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

par l'article L.145-33 du code de commerce.

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

[Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Areas Assurances à payer à M. et Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code

Sur le licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail, pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

de l'article L221-8 du code de la consommation.

En l’espèce, la SCP [N] - [Q] été assignée le 16 février 2024 conformément à l’article 658 du code de procédure civile. Elle n’a pas constitué avocat. La décision sera donc réputée contradictoire.

L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER