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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, -condamner la société 3CSO aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat d’huissier.

Source officielle

CA

Chambre civile 1-7

687b268430e6dd8e1529bd43

Appel

17 juillet 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle

TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db10948f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

En l'espèce, les recours ont été exercés dans les délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Ils sont donc recevables. II.

Source officielle

CA

ETRANGERS

65434b4f0147228318b9150e

Appel

30 octobre 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle

CA

Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce987a

Appel

8 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

CA

Rétentions

6308622a5d4f3fc56380b068

Appel

24 août 2022

Sur l'appel : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle

CA

Rétentions

65321adb9e4ea48318f5acf3

Appel

18 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

CA

Rétentions

627218ed228a02057de67504

Appel

3 mai 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

CA

Rétentions

6307108e7786aac563f275a5

Appel

24 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35397

Appel

18 juillet 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

CA

Rétentions

66ab2522ba731fad7dd354e4

Appel

31 juillet 2024

Sur l'appel : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc206

Appel

7 juillet 2023

Sur le fond : Sur la prolongation de la rétention : L'article L742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux

Source officielle

CA

Ch. Sociale -Section A

5fda72c90c62a7bc6e7c9a2a

Appel

2 juillet 2019

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce.

Source officielle

CA

Rétentions

63660b3cbb0cef7f742792ca

Appel

4 novembre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

6811b373893ab038bd466001

Appel

29 avril 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

686ca6f3ab48d770a9cb5e3e

Appel

4 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

686ca6f3ab48d770a9cb5e40

Appel

4 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CA

RETENTIONS

69ce02c3cdc6046d47d2f176

Appel

1 avril 2026

L742-4 du CESEDA.

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

69734deacdc6046d4767e879

Appel

19 janvier 2026

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033008aa70bfd73324bf71a

Appel

19 octobre 2017

23 du Règlement (UE) n°608/2013 du 12 juin 2013 ou de l'article L.716-8 du code de la propriété intellectuelle mais à l'article 103 du Règlement (CE) n°207/2009 du 26 février 2009 et à l'article L.716

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