En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation

BM FACTORY aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. " Dans ses explications orales reprenant ses conclusions écrites la

[O], représenté par Maître [S] [L] de la SELARL [24], mandataire judiciaire, une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

130 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires de la République démocratique du Congo, Vu l'article 397 alinéa 1 du code de procédure civile gabonais, Vu l'article 14 du code civil,

784 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 du Code de procédure civile.

; 60 euros nets au titre de la carte bon d'achat du comité d'entreprise d'avril 2018 non-remise ; 1.000 euros nets au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile,

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

1147, 1152, 1162 et 1184 du Code civil, Vu la jurisprudence du 6 septembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, Vu les dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, A titre

", le fait qu'elle l'a assigné en paiement devant le tribunal de commerce le 27 septembre 2018 et les dispositions de l'article 2241 du code civil selon lequel 'la demande en justice, même en référé, interrompt

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros, à la société CEB la somme de 3 000 euros, aux sociétés ABM et MB Design' la somme de 2 000 euros à chacune et à la société Axa la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du Code de procédure civile, Condamner Label Télé à lui payer la somme de 20 000 euros, outre les entiers dépens de l'instance et d'expertise.

R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.

R 311-26 du code de l'expropriation ; que les appelantes ont encore déposé ensuite au greffe de nouvelles écritures ; Considérant, s'agissant de la recevabilité des mémoires, que l'article R13-49 du

articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul (article L.1152-3 du code du travail, - qu'un employeur ne peut se prévaloir d'un motif de licenciement qu'il a causé ou

500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamner la même aux entiers dépens.

L'article R212-2 (anciennement R132-2) précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître

relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22

de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel.