AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
668f76bd9b65e642c58784b6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
provisoire, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône à payer à la société [2] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 24 sur 37
3ème Chambre
DTA_2202275_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle