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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6866e6ded33109fd079b5c3e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
irrépétibles qu’elle a pu exposer dans le cadre de la présente instance, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310033
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300998_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100025_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration; -elle méconnait les dispositions de l'article
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107575_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303429_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 771-10 du code de justice administrative : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102816_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne l'application du 2 de l'article 38 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
697afe05cdc6046d47106e14
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[U] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle8e chambre
DTA_2301912_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’article R. 423-39 du même code dispose que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa
Source officiellesoc
613722fdcd58014677404181
7 octobre 1997
7 octobre 1997
collective de l'immobilier, ni la prime de 13ème mois à laquelle il avait droit en vertu de l'article 38 de ladite convention collective ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dont il résultait
Source officielle1ère chambre
DTA_2101426_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
F D la somme de 38 649 euros au titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107459_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
Source officielle9ème chambre
DTA_2403906_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle5e chambre Pole social
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae5
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS * s'agissant du respect du contradictoire Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107943_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 : " La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles 25,36 ou 38, paragraphes a et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ainsi, le retard ainsi invoqué ne peut être regardé comme ayant eu une incidence sur le délai d’exécution des prestations prévues par le marché.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108964_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002699_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officiellePage 24 sur 296