Aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1°à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

Vu les articles L. 311-9, L. 311-33, L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation dans leurs versions applicables au litige ; Vu l'article 13 de l'arrêté modifié du 26 octobre 2010 relatif au Fichier

Dans ces conditions, il était bien partie en première instance et, en application de l'article 546 du code de procédure civile, est donc recevable en son appel.

Le 13 février 2017, Mme [M] [V], veuve de M.

et produits pour la première fois en cause d'appel (v. les conclusions et le bordereau de pièces des époux H...), la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 3) ALORS

[A] et Mme [V] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement M.

805 du Code de procédure civile.

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2023 N° RG 22/01257 N° Portalis DBV3-V-B7G-VBE5 AFFAIRE : S.A.S.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Attendu le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en Chambre

L145-33 du code de commerce, mais elle peut affecter un seul de ces éléments; - la modification doit être intervenue au cours du bail expiré.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

l'article L 113-8 du code des assurances.

des Assurances, Vu les dispositions de l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les conditions générales du contrat d’HABITATION MULTI RISQUE en ses articles 13, 13-2 et 33-2 Vu le rapport d’expertise

de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

en réparation du préjudice moral subi, ainsi que celle de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

En réponse aux moyens de la défenderesse, Monsieur [V] [X] [T] soutient, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, qu’il incombe à la compagnie d’assurances de démontrer l’existence d’une faute