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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
68e55b100e2901d10fa3860a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par actes du 28 juillet 2025, Mme [W] a fait assigner Mme [D] et la S.A.S.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191f90ddb77892695c36f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da78
9 avril 2025
9 avril 2025
de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa48
1 avril 2025
1 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024, Madame [W] [C] a assigné la S.A.R.L AUTO CENTER 26 aux visas des articles 1641 et 1101 du Code civil, et demande au Tribunal de : - Déclarer
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696ffbbe959e6f20153c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les demandes accessoires Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Madame [V] [L] succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162678012fe6a3e85a6c7ad
16 avril 2013
16 avril 2013
et de [L] [W] [S] sur la déclaration de celui-ci le 24 octobre 1984 ne peut se voir reconnaître la force probante que l'article 47 du code civil accorde aux actes de l'état civil dressés à l'étranger,
Source officielleChambre 2-5
6a0e9be4cdc6046d4765b397
30 avril 2026
30 avril 2026
délivré suivant les modalités prescrites à l'article 658 du CPC ; le certificat de non opposition du 3 octobre 2025 de saisie vente du 28 octobre 2025 délivré suivant les modalités prescrites à l'article
Source officielleChambre 2-4
69d3c459cdc6046d474d3039
5 juin 2025
5 juin 2025
[W] [M], [Adresse 3], absent.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b4b3ea43407b9fba816
9 octobre 2025
9 octobre 2025
98 et suivants du code civil, relativement à madame [V] [N] [O], épouse [W], née le 5 mars 1969, à [Localité 4], Angleterre, Royaume Uni ; - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Source officielleRETENTIONS
6451fb6748616ed0f8cd4ff4
2 mai 2023
2 mai 2023
[P] [W] a eu la parole en dernier.
Source officielleJuge de l'Exécution
687e926041388e7853ac17d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de justice mandataire de la SA AMS IDA, créancier, d’une demande d’ordonnance de contrainte ; -Constaté que la société DHL EXPRESS n’a pas renvoyé la déclaration imposée par l’article R3252-24 du code
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61625c98d64a6b1f51487744
7 novembre 2013
7 novembre 2013
1] (Pas-de-Calais) abandonné au sens de l'article 350 du Code Civil, -déclaré l'enfant [W] [O]- [A] né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 1] (Pas-de- Calais) abandonné au sens de l'article 350 du
Source officielleChambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd2
22 avril 2025
22 avril 2025
[W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e1dc25a97f0381f5251
24 septembre 2014
24 septembre 2014
[W] sera condamné à payer à la SAS Techman Industrie la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
62db900b1d0e74effb5c0989
21 juillet 2022
21 juillet 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c450
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielleContentieux commercial
679aada3e9a46d1f5a76bbe6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e42c25a97f0381f5415
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Madame [W] conclut à l'infirmation du jugement du 28 janvier 2010.
Source officielle2ème Chambre
62c7cab4cb8dca058e3e7d31
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[W] ne formule pas expressément le moyen de droit fondant l'irrecevabilité qu'il invoque ainsi qu'il y est pourtant tenu aux termes de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
659e48d75537980008847362
9 janvier 2024
9 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 24 sur 844