AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00698
6 septembre 2016
6 septembre 2016
de mandataire judiciaire de la société Garage Gremeau, contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Mercedes-Benz
Source officiellePage 24 sur 324
JEX cab 4
69d6a828cdc6046d478f56ba
8 avril 2026
8 avril 2026
Le 6 février 2025, l'URSSAF Île-de-France a fait établir, au préjudice de ce dernier, un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de véhicules, dont un véhicule Mercedes-Benz classe
Source officielle