EN PAYS ETRANGER, FAIT FOI, S'IL A ETE REDIGE DANS LES TERMES USITES DANS LE PAYS; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, NICOLAS Y..., DE NATIONALITE RUSSE, A EPOUSE BERTHE

Berthe épouse X..., demeurant ensemble ...

prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en son Hôtel de Ville, 52300 Thonnance-les-Joinville, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Z..., Marguerite, Berthe

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de l'association Jeunesse sportive seynoise, dont le siège est Cité Berthe

Salat, demeurant à Farges, 15430 Cussac, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / Mlle Berthe X..., demeurant ..., 2 / Mlle Colette X..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui

Mohamed X..., demeurant 16, place Berthié Albrecht, Montreuil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit

annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord l’a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Berthe

les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Inès BERTHO

B A, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 21 juin

Berthé X... ; 2°) rejette la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

les fins de non recevoir opposées par le ministre : Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X ont régulièrement donné mandat à Maître André Berthe

Jean Y..., 2°/ Mme Berthe E..., épouse B..., 3°/ M.

B A, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés : 1°) de modifier, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction de réexamen de sa situation prescrite

B... représenté par Me Berthe, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Lou-Bert est rejetée.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paul Bert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) Paul Bert Vénissieux a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25

représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2021 à raison des locaux situés 8 avenue Bertie