Bertrand A..., 38 / de Mme Fiona XW..., 39 / de M. Yves S..., 40 / de M. André V..., 41 / de M. Guy I..., 42 / de M.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

LE GOAZIOU YANNIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant,

loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

CAPCLIM représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me VARLET Bertrand, avocat INTIMEES : SNC GFC représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me BOUCLY, avocat

Bernard A et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la commune de Marcillac-la-Croisille, - les conclusions de M.

1ère chambre civile [W] [H] c/ , [I] [Y] , [K] [J] ASEJ62 copies et grosses délivrées le à Me LAVOGEZ à Me ROBERT à Me BERTRAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

DE FRANCE Service Recouvrement 75691 PARIS CEDEX 14 représentée par Monsieur Hervé X... en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Madame Anne-Marie Y... ... 77370 LA CROIX EN BRIE représentée par Me Jean-Luc

application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Luc

Victor STANESCU Juges : N /I François BERTRANDΝ Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

février 2010 rendu par la chambre du conseil de la 7ème chambre du tribunal civil de Turin (Italie) APPELANTES Madame [O] [V] née [N] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Luc

BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

DBVN-V-B7J-HHBW Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 14 Mars 2025 ENTRE APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand

(BERTRANDE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNEE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Buitoni, de Me Bertrand, avocat