ukrainien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno

des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno

Vincent NICLOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 756, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno

de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Bruno

de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Bruno

21/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 4] non représenté et ayant pour avocat Me Bruno

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE ayant pour avocat Me Bruno

Claude, MATHIEU M..., AD... Daniel, MAURY Z..., MAURY ZF..., AL... Alain, MORALES Jean-Marc AK... Max, AN... Bernard, MARTIN Jean-Louis AH... André, AE... Henri, AI... Michel, AO...

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bruno

[Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Dominique Serge BERGMANN, avocat à la cour, substitué à la barre par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour DÉFENDERESSE AU

N° RG 19/02346 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KA42 LB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Marine MATHIAUD Me Christine

DEMANDERESSE La VILLE DE [Localité 5], représentée par Madame la Maire de [Localité 5], Madame [I] [J] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats

MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 INTIMÉ M.

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Isabelle Y... divorcée Z... ... 44330 LA CHAPELLE HEULIN

MATHIEU, avocat au barreau de Paris ; Vu l'ordonnance du 6 janvier 2025 disant qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 06 Janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

RHONE C/ SAS FRANCE SECURITE [C] [L] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : URSSAF DES BOUCHES DU RHÔNE Me Bruno

AMONIT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 Défendeurs au déféré S.A.

CAUSE : APPELANTES Entreprise [K] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thibaut ROQUES de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS, substitué par Me Bruno