AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602569_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il fait valoir que postérieurement à l’introduction de la requête un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler a été délivrée à la requérante.
Source officiellePage 24 sur 4620
5ème chambre
DTA_2207833_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.
Source officielle