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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602569_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il fait valoir que postérieurement à l’introduction de la requête un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler a été délivrée à la requérante.

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2207833_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504142_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il fait valoir que par une décision du 26 juin 2025, une carte de résident a été délivrée à la requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409242_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il fait valoir qu’il a délivré une carte de résident valable du 7 août 2024 au 6 août 2034. Par lettre du 3 octobre 2025, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102380_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable leur constitution de partie civilec/Michel X

6137269ecd58014677427172

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers (C. com

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201133

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500460_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L.432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à

Source officielle
CC

cr

éesc/François Z

61372573cd5801467741dd2b

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

, épouse A... ou RAYMONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, dans les poursuites exercées contre François Z... du chef de coups

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104709_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00919

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[Q], dans la période de négociation d'un éventuel contrat de prestation, une carte de visite qui correspondait non pas à sa situation actuelle mais à un emploi antérieur, cependant qu'elle a

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2408671_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404228_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Article 3 : L'Etat versera à Me Carmier une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Carmier renonce

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:114

CJUE

24 février 2022

24 février 2022

#SC Cridar Cons SRL împotriva Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj și Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301580_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303523_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B D et Mme A E, représentés par Me Nkounkou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un carte nationale d'identité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02315_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Carmier, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01139

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

K... en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ qu'en décidant ainsi que le syndicat, qui avait versé aux débats trois bulletins d'adhésion et deux cartes d'adhérents pour 2018, ne

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TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il rappelle que madame [O] disposait de la carte bancaire, du chéquier et des codes d’accès internet aux comptes de monsieur [B] [I], ce qui lui a permis d’effectuer des retraits, de signer des chèques

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742258f

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

mentions portées sur le document publicitaire permettent à un lecteur normalement intelligent et attentif de comprendre qu'il n'est pas nécessairement le gagnant du lot mis en jeu ; qu'en l'espèce, la carte

Source officielle