l'objet d'une publicité suffisante pour la rendre opposable aux auteurs de l'infraction qu'elle réprime, qu'ainsi, selon l'article R. 433-3 du Code de l'urbanisme la réglementation du stationnement des caravanes

d'un contrôle autoroutier ; que l'exceptionnelle gravité des faits dont ils sont convaincus, s'agissant d'importation, transport et détention de produits stupéfiants ( 20 kilogrammes de résine de cannabis

, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-12.846 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Le Bec de canard

, ils ont été relatés ci-dessus, ont été dénoncés en premier lieu par le maire de Pont-Saint-Martin qui visait les remblais, les terrassements, les aménagements divers destinés au stationnement de caravanes

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour violation de sépulture avec atteinte à l'intégrité du cadavre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA

ces retraits, payé l'appareil en question à l'aide de sa carte bancaire ; que le restaurateur de Suresnes en région parisienne, mis en cause par Jean-Claude Y..., comme étant le fournisseur du cannabis

Arnaud Z... ont reconnu leur participation à un trafic de stupéfiants entre la Sarthe et la région parisienne, qu'Arnaud Z... a déclaré qu'il avait convoyé une trentaine de kilogrammes de résine de cannabis

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense, et en particulier la demande d'annulation visant la perquisition de la caravane de M.

sont vus refuser l'accès à la hutte, au motif qu'il s'agirait d'un domicile, mais qu'ils ont, néanmoins, pu apercevoir, à travers l'ouverture de la porte, plusieurs fusils de chasse ainsi que trois cadavres

X... a assigné Mme Y... pour obtenir sur la parcelle n° 74 de celle-ci, une servitude de passage de canalisations souterraines ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1989), qu'à la suite de fuites provenant de canalisations d'alimentation en eau d'un immeuble construit en 1970-1971,

du nouveau canal et ses dépendances avaient été déclarées d'utilité publique, qu'à partir de 1991 avaient été entrepris des travaux de comblement du canal en vue de son intégration dans un parc paysager

base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations

vertu de ce chèque, ni soumis par une disposition conventionnelle ou légale, à une obligation de solidarité passive envers le porteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que la vente de 1a caravane

de faute de la victime ayant contribué au dommage ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'EDF-GDF lui avait remis des renseignements erronés quant à la profondeur de l'implantation de la canalisation

27 palettes de jus de fruit qu'il transportait, d'une cavité au sein de laquelle étaient cachés 210 sachets en plastique thermo-soudés contenant au total un peu plus de 123 kilogrammes de résine de cannabis

en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA