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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Service des Référés

62e226bb3de91be2e9f7eb08

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

PAR CES MOTIFS : Nous, Annette Dubled-Vacheron, conseillère déléguée par la première présidente, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe : Vu

Source officielle

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TJ

REFERES 1ère Section

65b00dcdb98137c174785aaf

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58Z Minute n° 24/84 N° RG 23/01725 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7IN 3 copies GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe Christian DUBARRY

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-DCC-111

droit de la concurrence

24 juin 2022

24 juin 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Blue Green par le groupe Duval

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-170

droit de la concurrence

12 septembre 2022

12 septembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Flower Holding par le groupe Duval

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f2ed1ccdc6046d470d4a04

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78f1cdc6046d47753209

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78f4cdc6046d47753220

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78edcdc6046d47753196

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bda81daa831884f6a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

APPEL d'une ordonnance rendue le 18 Avril 2023 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de CUSSET (RG N°2023/198) Procédure à jour fixe : ordonnance sur requête rendue le 02 Mai 2023 par Madame DUBLED-VACHERON

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405545_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Dubreux, conseil de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03360

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

pas que soit délivré à l'encontre de la personne en cause un nouveau mandat ; qu'en l'absence de lien entre le mandat d'arrêt délivré le 12 novembre 2015 et celui du 17 avril 2015 sur le fondement duquel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00003

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

mois après la mise en examen et tous les six mois suivants ; que cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b883ea43407b9fbbc8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant 2°) L’Association LE FONDS REGIONAL D’ART CONTEMPORAIN DE BOURGOGNE (FRAC DE BOURGOGNE), immatriculée au RCS de DIJON

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201ec

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

déplaçait avec l'autorisation d'autorités canadiennes ; que les pièces concernant la demande d'extradition ne sont point encore parvenues à l'autorité française ; que le mandat d'amener, en exécution duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302546_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

B A, représenté par Me Dubaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet de la Meuse a refusé d'appliquer le régime déclaratif des biens de famille pour des

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503b7

Cassation

5 novembre 1981

5 novembre 1981

X..., PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DUCATEL, A ETE DECLARE LE 27 SEPTEMBRE 1976 APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A MI-TEMPS SEULEMENT, EN EVITANT LE PORT DE POIDS LOURDS ET LES DEPLACEMENTS PAR ESCALIER

Source officielle
CC

civ1

Mme Marie-Christine F..., demeurant appt El Balisc/Bellasguard 1-75 A E 0839

613723c3cd5801467740dd95

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts Z..., ayants-droit de Léon Z..., victime, avec le pilote de l'appareil Gabriel F..., d'un accident au cours duquel

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bf70

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

l'article 1er du décret du 2 mars 1973 impose un examen par un pédiatre dans les huit jours de la naissance ; que si cet examen obligatoire est nécessairement effectué dans le délai de douze jours au cours duquel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101186

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Cailliau, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [B], de Me Le Prado

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100574

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

P... fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'appel du préfet et de prolonger la rétention, alors « que le juge d'appel doit statuer dans les 48 h de sa saisine, délai au terme duquel il est dessaisi

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