AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f69cdc6046d4709be6d
3 juin 2026
3 juin 2026
APPELANT Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric DURAND, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Association [1] prise en son établissement sis [Adresse 2], dont le
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Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da8a
30 mars 2011
30 mars 2011
représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Jacques SALVATERRA, avocat au barreau de NICE Madame Nicole Francine Y... épouse A..., venant aux droits de M.
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