Toutes les personnes concernées devaient donc savoir qu'il faudrait probablement faire usage d'armes à feu pour effectuer leur arrestation.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Z... coupable de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois sur la personne

déloyale contraire au principe du procès équitable et de redressements fiscaux abusifs, contestés devant le tribunal administratif ; qu'il est ressorti de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

commission des infractions fiscales a émis un avis signé par son président ainsi libellé : " Avis conforme à la proposition du ministre du Budget, porte parole du gouvernement, de déposer plainte ; personne

délivrée par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; "aux motifs que l'agent des douanes qui a procédé à la citation de Claude Y..., a déposé l'acte en mairie à défaut de personne

savait qui était le gérant de la SAM grâce aux documents saisis lors des visites domiciliaires ; qu'elle a également constaté que celle-ci n'avait adressé ses courriers à Frédéric X... à son adresse personnelle

au titre de l'année 1992 s'est établi ainsi : - impôt dû : 974 417 francs (droits imposés rappel à 0) - impôt éludé rappelé 961 917, dont 950 181 francs pénalement visé et un rapport de fraude de 98,78

[G] [K] : au titre des préjudices corporels patrimoniaux ' au titre de l'assistance par tierce personne : 12.360 euros, ' au titre des pertes de gains professionnels : 512.192,21 euros, au titre

blanchiment d'un tel délit dont elle relevait que le magistrat instructeur en était saisi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des principes sus-énoncés ; "2°) alors que toute personne

participation simulée à des actions illicites, qu'elles soient commises par des policiers ou par le truchement de tiers agissant en concertation avec eux, vicient une procédure lorsqu'elles déterminent la personne

l'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'administration ne peut rejeter une demande de décharge de droits d'accise sans avoir au préalable envoyé ou remis à la personne

l'administration fiscale et l'a condamné en répression à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'au regard de l'article 4 B du code général des impôts, les personnes

pouvaient valablement contester la reconstitution opérée par cette dernière sans là encore priver sa décision de toute base légale en renversant la charge de la preuve, ce qui, par là même, imposait à la personne

X... s'agissant de cette personne ; "et aux motifs que M. T...

B..., de multiples investigations ont été réalisées sur ses fréquentations et l'éventualité de la participation de diverses personnes de son entourage a été examinée de manière minutieuse ; que les mêmes

d'une " secrétaire générale ", Mme Y..., qui a fait état du courage au travail de Jean-Pierre X..., de sa correction y compris envers les femmes, achève son exceptionnel éloge par la réitération de sa

et usage de faux, obtention indue d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi et escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'exclusion des marchés publics, et a prononcé sa faillite personnelle

en accusation ; "aux motifs que "l'article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, soit par toute personne

domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières"; que ce texte ne vise

au 31 octobre 2008, celles-ci résultant de l'application abusive du régime de la TVA sur la marge et qu'au regard de la différence entre le montant de la TV A déclarée, soit 19 535 euros, et celle éludée