Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502843_20251207
7 décembre 2025
7 décembre 2025
provisoire de séjour ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205962_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; - la convention conclue entre le Gouvernement de
Source officielle3ème chambre
DTA_2304290_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En vue de poursuivre ses études sur le territoire métropolitain de la France, l’intéressée a, le 30 août 2023, présenté une demande de visa de long séjour, que le préfet de Mayotte a rejetée par une décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2304695_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 20 septembre 2023 du préfet de Mayotte pris à l’égard de M. A... est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304634_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400824_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de Mayotte et valable jusqu’au 4 mai 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202959_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a obtenu en France, à l'issue de l'année universitaire 2018/2019, un diplôme de master de sciences et technologies, spécialité management de la sécurité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304958_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; 2°) d'enjoindre au recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris de formuler trois propositions d'admission en première année de master tenant compte de son projet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209655_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01996_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
en master 1, M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203131_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Inscrit en 2017-2018 en première année de Master " mathématiques ", il a redoublé cette année, qu'il a validée en 2018-2019, puis, en Master 2, a été déclaré " défaillant " au terme des années universitaires
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2304440_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
retour à Mayotte de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204994_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
à Mayotte. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00590_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Si elle s'est inscrite en master 1 " études anglophones littérature " en 2019-2020, elle a également été ajournée. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00178_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, en visant l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et en relevant notamment les deux échecs consécutifs de Mme A en master 2 de sociologie et sa troisième inscription consécutive
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315655_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01497_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 14 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103789_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
, à Saint-Martin et à Mayotte. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01142_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01266_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle serait de nouveau entrée en France en 2015.
Source officiellePage 24 sur 864