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1974 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [K] [L] [R] née le 2 juin 1978 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

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soc

6079b1fe9ba5988459c54cf4

Cassation

21 janvier 1971

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT INCIDENT SOUDAIN SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ET AUQUEL SE RATTACHE UNE LESION CORPORELLE ; ATTENDU QUE X..., GALVANISATEUR

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4ème Chambre

68e89302f271a402af33b842

Appel

9 octobre 2025

Adresse 1] - représenté par son syndic la société LAMY SAS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

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1ère Chambre

DBVL-V-B7J-WE7H SCI IMMOBILIERE DE MUNSTERc/SCI LANDEVENNEC

6901ad9c748a422ad9535326

Appel

28 octobre 2025

RECTIFICATION SCI LANDEVENNEC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

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4ème Chambre

6528dfd2aaebb88318fda8a3

Appel

12 octobre 2023

au barreau de RENNES SA SMA ès qualités d'assureur de la société HORIZON AGENCEMENT MENUISERIE et de la Société ALLIANCE CONCEPT ELECTRIQUE Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

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3ème Chambre Commerciale

6867639ca9510a2e90cf25ba

Appel

3 juillet 2025

SARL POMPES FUNEBRES CATON MARBREBRIE CATON-PEQUIGNOT Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

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3ème Chambre Commerciale

6782092ffa7a008e5409f3ac

Appel

10 octobre 2024

Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SCP SCP MARION LEROUX COURCOUX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

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3ème Chambre Commerciale

65b36c238c0355000835f6c8

Appel

5 octobre 2023

SPIROMATIC, Représentés par Me Marinka SCHILLINGS de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE,

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7ème Ch Prud'homale

65b8a2cfca0c5f0008399191

Appel

26 octobre 2023

° du dossier 319017 INTIMEE FRANCE SECURITE SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502256_20250723

Administratif

23 juillet 2025

GAGNAIRE

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501631_20250722

Administratif

22 juillet 2025

GAGNAIRE

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503316_20251030

Administratif

30 octobre 2025

GAGNAIRE

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Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94ac2

Appel

16 octobre 2020

Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante : Vu

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Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd6a

Appel

23 octobre 2012

Kerhuel 29290 MILIZAC ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, -2- Par requête déposée le 6 juin 2012, Madame X... a saisi la Cour afin que soit retranchée la disposition de

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403438_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Stéphane GAGNAIRE

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302318_20250122

Administratif

22 janvier 2025

GAGNAIRE